Eligible au CPF

À PROPOS DU Compte Personnel de Formation

Formations pour chefs d’entreprises :
les conditions d’éligibilité au CPF sont précisées.
Selon le décret du 22 avril 2022, pour être éligibles au compte personnel de formation, les formations pour créateurs d’entreprises doivent permettre d’acquérir des compétences exclusivement entrepreneuriales.

CE QUE DIT LE DÉCRET

L’acquisition de compétences prévues dans le parcours de formation doit être dédiée à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise. Plus précisément, il s’agit de compétences exclusivement entrepreneuriales concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité. Le chef d’entreprise est donc une personne physique à la tête d’une structure ayant une personnalité morale distincte. Dans cette perspective, la formation ne s’adresse pas aux projets d’auto-entreprise ou aux projets de mise en œuvre d’une activité annexe à une activité principale, laquelle ne concourrait pas à créer ou reprendre une entreprise.
L’apprentissage de compétences entrepreneuriales nécessaires au bon fonctionnement de la société exclut toute formation à un métier, à un « geste professionnel » ou à une capacité technique ou spécifique quelconque (cette exclusion a d’ailleurs été explicitée à l’occasion de la récente modification de l’article D. 6323-7 du code du travail par le décret du 22 avril 2022).
Cette condition est un critère d’éligibilité qui doit être vérifié par l’Organisme de formation.

NOS FORMATIONS DÉVELOPPENT LES COMPÉTENCES ENTREPRENEURIALES 
SELON UN RÉFÉRENTIEL ISSU DES RECHERCHES MENÉES DEPUIS PLUSIEURS DÉCENNIES. 

A ce titre, l’organisme de formation doit s’assurer de la consistance ou de la réalité du projet et de sa viabilité économique. Une attestation à compléter avec des éléments d’explication sur le projet de création ou de reprise est à remplir par le titulaire qui va mobiliser ses droits à ces fins.
L’organisme de formation doit également refuser de délivrer la formation si le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas à son champ de compétences. 
L’organisme de formation doit donc proposer une formation qui permette d’atteindre l’objectif professionnel visé par le projet de création et de reprise, ainsi qu’en assurer un suivi pédagogique efficace pour maximiser la réussite du projet par le stagiaire.
Lors d’un contrôle sur cette formation, l’organisme doit être en capacité de justifier de cette double vérification : le projet du stagiaire et l’évaluation de sa compétence à répondre en tant qu’organisme de formation.

VOIR LES Règles d’éligibilité CPF de l’action de droit « Accompagnement à la création/reprise d’entreprise » 

Sites ressources pour en savoir +

Sécurité CPF

Les agents du ministère du Travail, de la Caisse des Dépôts, de tous ministères ou des agences d’État ne rentreront jamais en contact avec vous pour vous demander d’utiliser votre CPF.
Pour plus d’information vous pouvez consulter ces liens :

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